Explications sur la politique du nouveau gouvernement envers les sans-papiers

A peine quelques mois après l’arrivée du nouveau gouvernement en France, plusieurs modifications destinées, pour la plupart, à accroitre les droits des sans-papiers en France ont été introduites ou le seront à la rentrée prochaine. Voici un point sur les changements en cours.

Fin de la rétention des enfants

Début juillet le Ministre de l’Intérieur à publié une circulaire à destination des préfets qui met fin au placement en rétention des enfants, jugé illégal par plusieurs directives européennes. Cette circulaire définit les mesures substitutives au placement en rétention des familles qui font l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire française. A partir de maintenant, les familles en situation irrégulière ne pourront plus être placées en rétention, mais elles seront assignées à résidence le temps d’organiser leur départ.

Cette mesure, nécessaire pour se conformer aux directives européennes, avait été fortement réclamée par les associations de défense des droits des étrangers.

Suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l’AME

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative, le nouveau gouvernement a supprimé le droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME). François Hollande s’était engagé de supprimer cette franchise, instaurée en 2011 par le gouvernement précédent.

Sa suppression a donné lieu à de nombreuses critiques de la part de la droite, FN et UMP en tête.

Pas de garde à vue pour les étrangers en situation irrégulière

Début juillet la Cour de cassation a rendu un arrêt qui interdise le placement en garde à vue (24 heures renouvelables une fois) des sans-papiers, car non conforme à la législation européenne. Depuis l’arrêt en cassation, les policiers ne disposent plus que de quatre heures, le temps normal pour un contrôle d’identité, pour déterminer la situation de l’étranger et décider d’un éventuel placement en rétention.

Depuis, le nombre de reconduite à la frontière est diminué. Pierre Henry, président de France Terre d’asile, a assuré que “le taux d’occupation des centres de rétention administrative est tombé entre 35% et 45%“.

Le député UMP Eric Ciotti a affirmé que Manuel Valls était “de façon un peu détournée en train de modifier profondément la politique d’immigration” et il a évoqué “un effondrement de près de moitié du nombre de reconduites à la frontière” depuis mai.

Le Ministre de l’Intérieur a répliqué que la baisse du nombre de reconduite à la frontière est “due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue“. Apparemment, il compte y remédier, en présentant, fin octobre, un projet de loi permettant la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière jusqu’à 12 heures. Un texte qui vise à préserver “l’efficacité de la politique d’éloignement“, en détournant bel et bien l’arrêt de cassation…

Fin du délit de solidarité

Dans le projet de loi qui sera présenté en automne, Manuel Valls compte “mettre fin au ‘délit de solidarité’ qui permet de poursuivre l’aide désintéressée apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d’immigration“.

Les personnes, militants associatifs ou simples citoyens, qui portent assistance à des sans-papiers ne risqueront plus d’être poursuivis par la loi. Enfin !

Prochaine parution d’une circulaire sur les régularisations

Une circulaire sur les régularisations est annoncée pour septembre 2012. Cette circulaire précisera les critères à prendre en compte pour les régularisations. Les critères porteront sur “les années de présence sur le territoire, les attaches familiales, la scolarisation des enfants, la situation par rapport au travail, donc sur ce qui fait la réalité d’une vie construite sur notre territoire“. Selon M. Valls, sur les 30000 régularisations annuelles effectuées sous le précédent gouvernement, il y en avait “15.000 purement discrétionnaires“.

Cette circulaire éveille beaucoup d’espoirs parmi les sans-papiers. Or, il est important de souligner que les critères indiqués ne représentent pas une nouveauté.

Si les critères de régularisation seront peut être clarifiés dans le cadre de la circulaire à venir, il ne faudra pas s’attendre à un changement radical des procédures de régularisation, d’autant plus que le Ministre a annoncé que le nombre de régularisations n’augmentera pas !

Source: Questions D’étrangers