Dans un arrêt qui a fait grand bruit avant les fêtes de fin d’année, le Tribunal fédéral s’est penché sur le nouvel article 98, alinéa 4, du Code civil. Cette «lex Brunner» vise à interdire l’accès au mariage aux personnes sans statut légal en Suisse.
A peine adoptée par le Parlement, cette nouvelle disposition s’était attirée les foudres de nombreux commentateurs de l’actualité juridique et politique suisse – tous bords confondus. Sous prétexte de lutter contre les mariages fictifs, elle entrait en collision frontale avec le droit fondamental au mariage garanti à la fois par la Constitution (art. 14) et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, art. 12). Dès son entrée en vigueur au 1er janvier 2011, on pouvait d’ores et déjà prédire que son sort définitif serait scellé devant la justice.
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